 |
|
| 1. Qui est Intrum Justitia? |
 Intrum Justitia SA est l'entreprise de recouvrement numéro un en Suisse et en
Europe. Nous représentons le créancier et avons l'ordre d'encaisser les créances ouvertes. |
|
| 2. Pourquoi ai-je reçu une lettre de Justitia Inkasso ? |
Vous avez bénéficié d'un service ou d'une marchandise et ne l'avez pas payé. Le créancier nous a
mandaté afin d'encaisser le montant ouvert. |
|
| 3. Je désire m'arranger avec le créancier. Pouvez-vous m'indiquer son no. de téléphone ? |
En tant que représentant du créancier, nous sommes maintenant votre interlocuteur. Nous servons
d'intermédiaire entre vous et le créancier. |
|
 ↑ Haut de la page
|
| 4. Je ne suis pas le débiteur correct. Que dois-je faire ? |
Prenez contact avec nous. Donnez-nous le numéro d'encaissement, votre adresse et votre date de
naissance (copie d'une pièce d'identité). Ceci est la seule manière de pouvoir contrôler s'il s'agit
d'une erreur. |
|
| 5. Je ne sais pas de quel créancier il s'agit. Pouvez-vous me donner d'autres informations ? |
Prenez contact avec nous. Après vous avoir identifié au moyen de votre nom, votre adresse ainsi
que votre date de naissance, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements. |
|
| 6. Je me suis déjà arrangé avec le créancier avant de recevoir votre rappel. Qu'en est-il ? |
| Envoyez-nous la confirmation écrite de cet accord et ne traitez dorénavant plus qu'avec nous. |
|
↑ Haut de la page
|
| 7. J'ai déjà payé au créancier. Quelle est la continuation de la procédure ? |
| Veuillez nous envoyer immédiatement la copie du récépissé. Nous clarifierons cela avec le créancier. |
|
|
| 8. Pouvez-vous m'envoyer des documents plus précis à propos du cas présent ? |
| En cas d'objections fondées, nous documenterons les faits de manière approprié. |
|
| 9. Je ne peux pas payer, étant donné que je n'ai que le minimum vital. Que dois-je faire ? |
| Envoyez-nous à ce propos les documents officiels qui prouvent votre insolvabilité. |
|
↑ Haut de la page
|
| 10. Je suis au chômage. Puis-je payer cette créance aussitôt que j'aurai un nouvel emploi ? |
Après clarification des circonstances précises avec l'office du travail ou le service social, nous
essayons éventuellement de trouver une solution avec vous. Peut-être par un paiement échelonné. |
|
| 11. J'ai retourné la marchandise commandée au créancier. Dois-je payer malgré tout ? |
| Envoyez-nous une preuve (reçu postal, preuve de retour, etc.). |
|
| 12. Je n'ai jamais profité du service pour lequel j'ai reçu un rappel. Qu'en est-il ? |
À l'aide des documents que nous possédons, les circonstances peuvent être clarifiées. Au besoin,
nous vous envoyons une copie de contrat ou du bon de commande correspondant. |
|
↑ Haut de la page
|
| 13. Puis-je aussi payer en mensualités ? |
En principe, il est plus avantageux de payer en une seule fois. Si ceci ne vous est financièrement
pas possible, nous examinerons la possibilité d'un paiement échelonné. |
|
| 14. Pourquoi dois-je payer un supplément par acompte ? |
Les paiements échelonnés sont, pour nous, un investissement supplémentaire. De surcroît, nous
vous accordons un délai supplémentaire jusqu'à extinction complète de la dette. Nous devons vous
facturer ce surplus de dépenses. |
|
| 15. Dois-je payer des frais supplémentaires ? |
Conformément à l'art. 106 du Code des obligations, vous êtes obligé de supporter les frais
supplémentaires. |
|
↑ Haut de la page
|
| 16. Que sont les frais de retard ? |
Ce sont les frais qu'a eu le créancier suite au non-paiement de la facture. Les conditions pour la
revendication des frais de retard sont spécifiées dans l'art. 106 CO. Conformément à cette règle de
droit, le débiteur doit surgir pour les frais de retard totaux (dommages de retard). |
|
| 17. Comment se composent les frais de retard ? |
Les frais de retard sont déterminés conformément aux directives ainsi qu'aux tabelles officielles de
l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI). |
|
| 18. Comment l'intérêt de retard a-t-il été calculé ? |
À l'échéance du délai de paiement, 5 % de la créance totale sont additionnés conformément à
l'article 104 du Code des obligations. |
|
↑ Haut de la page
|
| 19. Dois-je signer une reconnaissance de dettes ? |
La reconnaissance de dettes fait office de confirmation de notre accord et de reconnaissance de
la créance. |
|
| 20. Combien de temps une poursuite reste-t-elle inscrite dans le registre des poursuites ? |
L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle
procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque
personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une
tierce personne. |
|
| 21. Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit dans le registre ? |
L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites.
Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration
à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office
des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte
de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant
encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance
a été payée. |
|
↑ Haut de la page
|
COPYRIGHT 2004 INTRUM JUSTITIA ALL RIGHTS RESERVED PLEASE READ DISCLAIMER