| Acte de défaut de biens après saisie |
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A l'échéance de la saisie de salaire - ou lorsque la saisie n'amène pas un résultat assez satisfaisant - un acte de défaut de biens après saisie est émis. Un premier acte de défaut de biens délivré permet en outre de continuer la poursuite sans nouveau commandement de payer dans les 6 mois. |
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Appel aux créanciers |
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L'appel aux créanciers qui est publié officiellement, doit mettre en exergue, quelles dettes existent vis-à-vis d'un créancier. L'appel aux créanciers est entrepris en cas de faillite ou de concordat, mais également lors d'héritages. |
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Assemblée des créanciers |
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L'assemblée des créanciers décide lors d'une faillite ou d'un concordat de l'administration de même que de la continuation d'une procédure. |
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Certificat d'insuffisance de gage |
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Si la réalisation d'un gage ou d'une hypothèque ne couvre pas l'exigence entière, un certificat d'insuffisance de gage est délivré pour le reste. Celui-ci est considéré comme un titre de mainlevée et permet une continuation de la poursuite pour le reste de la créance, sans commandement de payer. |
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Commandement de payer |
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Le commandement de payer est une demande officielle au débiteur de payer une exigence existante. On lui communique également en même temps qu'il peut former opposition à ce commandement de payer. |
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Commination de faillite |
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Lorsque la continuation de la poursuite contre un débiteur en faillite est effectuée, une commination de faillite lui est adressée, par laquelle on lui demande de payer la créance sans quoi une faillite pourrait être ouverte. |
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Continuation de poursuite |
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Une réquisition de continuer la poursuite peut être demandée lorsque aucune opposition n'a été formulée par le débiteur ou lorsque cette opposition a été retirée. |
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Distribution |
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Si des actifs sont réalisés, la recette est distribuée parmi les créanciers conformément à leur ordre et compte tenu de l'exigence de chacun en particulier, lors de la saisie aussi bien que dans la faillite ou en cas de concordat par abandon d'actifs. |
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Etat de collocation |
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Un état de collocation regroupe le nombre des créanciers, leurs exigences et, au besoin, quelles éxigences sont privilégiées. Il est en même temps la liste de distribution lors d'une réalisation d'actifs. |
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Faillite |
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La procédure au désintéressement égal de tous les créanciers de la faillite dont l'exigence relève du droit du patrimoine et des obligations par un débiteur insolvable ou surendetté (failli) à travers sa fortune exécutoire (masse de la faillite). |
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Juge de la faillite |
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Le juge de la faillite décide de l'ouverture d'une faillite de même que de sa fin. A l'administration de la faillite, s'ajoutent aussi en partie certaines instructions telles que prise d'inventaire, demande de mesures provisionnelles. La procédure elle-même n'est cependant pas mise en oeuvre par le juge de la faillite, mais par l'administration de la faillite. |
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Mainlevée définitive |
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La mainlevée définitive est ordonnée par le juge lorsque la base de la créance repose sur un jugement ou un autre ordre ayant force de loi. |
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Mainlevée provisoire |
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La mainlevée provisoire doit être exigée, lorsqu'un débiteur a fait opposition au commandement de payer et que le créancier est en possession d'une reconnaissance de dettes, d'un acte de défaut de biens ou d'un contrat qui prouve la dette, afin de lever l'opposition. |
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Masse de la faillite |
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La masse de la faillite couvre la totalité de tous les actifs et passifs du débiteur dans une faillite. |
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Opposition |
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Dans les 10 jours après distribution du commandement de payer, il y possibilité de faire opposition à la créance. L'opposition peut être levée au moyen d'une mainlevée ou d'un procès civil. Lors de la poursuite pour effet de change ainsi qu'en cas d'objection au retour à meilleure fortune, le juge statue sur l'opposition. |
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Ouverture de la faillite |
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Une ouverture de faillite est exprimée lorsque la commination de faillite expire sans paiement du débiteur. Des ouvertures de faillite peuvent toutefois être exprimées dans certains cas sans poursuites précédentes. |
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Procédure sommaire |
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Lors d'une procédure sommaire, aucune négociation de preuve n'est conduite, mais il est décidé sur la base des documents présentés. |
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Procès civil |
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Lors d'un procès civil, il s'agit d'une plainte quant à l'existence effective d'une exigence. Si une opposition ne peut être éliminée grâce à une mainlevée provisoire ou définitive, un procès civil doit être mis en oeuvre. |
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Rapport final |
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L'administration de la faillite ou les liquidateurs en cas de concordat par abandon d'actifs fournit, après la conclusion de la procédure, un rapport final qui est approuvé par l'autorité de surveillance. |
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Réalisation
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Les actifs saisis ou existants lors d'une faillite seront valorisés au mieux. Cette réalisation peut se dérouler à l'amiable ou par une vente aux enchères. |
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Réalisation de gage
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Le créancier peut exiger, s'il bénéficie d'un droit de gage, la valorisation de ce gage, même si le débiteur est soumis à une faillite. Uniquement lorsque la recette qui en découle ne couvre pas la créance, la poursuite est engagée pour le reste.
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Réquisition de poursuite |
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Formulaire officiel, grâce auquel une poursuite peut être engagée. |
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Réquisition de réaliser |
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Lors d'une saisie, la réalisation n'est mise en oeuvre qu'après la réception de la réquisition correspondante qui doit être livrée par le créancier. |
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Saisie |
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Saisie d'une partie de la fortune du débiteur, soit autant que nécessite la couverture de l'exigence poursuivie. |
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