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Conseils juridiques
Vos questions- les réponses du Dr. Money La question de C. K.: Je suis mariée depuis 3 ans et j'ai un fils de 1 an. Avant notre mariage, mon mari avait contracté des dettes pour plusieurs milliers de francs. A l'époque, il m'a affirmé pouvoir rembourses ses dettes grâce au versement de mensualités. C'est ce qu'il a fait, mais en parallèle de cela, il a continué à accumuler d'autres dettes. Suis-je aussi responsable de ses dettes? La réponse de Dr. Money: En principe, il est dit que le débiteur, ici votre mari, est lui seul responsable des dettes qu'il a contracté (peu importe si les dettes ont été contractées avant ou pendant votre mariage). Il existe pourtant un cas particulier: le code civil dit que les époux sont solidairement responsables de leurs affaires pour autant qu'ils remplissent ces 2 conditions:  Les époux vivent ensemble L'époux/l'épouse a contracté des dettes afin de subvenir aux besoin courants de la famille (par exemple pour les frais ménagers, la nourriture, l'assurance maladie, etc).Si votre mari s'est endetté dans le but de subvenir aux besoins de la famille, alors vous êtes solidairement responsable. Si il s'est endetté pour d'autres raisons qui ne tombent pas dans les besoins courants de la famille, vous n'êtes pas solidairement responsable pour ses dettes. Art. 166: 1 Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoin courants de la famille pendant la vie commune 3 Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers. ↑ vers le haut |
Question du 18 mars 2006:
Recouvrement
 Une vue d'ensemble sur le processus de recouvrement ou l'explication des notions de recouvrement peuvent déjà répondre à certaines de vos questions! |
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